Conditions générales de vente (professionnel)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations entre la société MINUTEDRONE, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis 12, rue Pierre Semard 38 000 Grenoble, au capital de 3000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° B 848 862 264, prise en la personne de son représentant légal, Déclaration d’organisme de formation enregistrée sous le numéro 84380717138 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), ci-après dénommée le « Prestataire », et tout professionnel personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client”), souscrivant une prestation de formation théorique et/ou pratique de télé pilotage de drone à son bénéfice, ou au bénéfice d’un tiers (le cas échéant, ci-après dénommé le « Stagiaire »).
Article 2 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 3 – Devis et prix
Le Prestataire communiquera à tout Client qui lui en fait la demande un devis, détaillant le contenu des prestations, notamment le thème de la formation, les intervenants, les heures, dates et lieux des différentes sessions, ainsi que le programme de la formation mentionnant notamment la durée de la formation, les effectifs et les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre et le cas échéant modalités du déroulement et de sanction de la formation.
Il précisera également le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Le prix communiqué au Client est celui du catalogue de formations du Prestataire en vigueur au moment de l’établissement du devis. Il comprend les dépenses et sujétions de toute nature inhérentes à l'exécution des prestations. Il est forfaitaire et non révisable. Il s’entend hors taxes. Le devis du Prestataire a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 4 – Commande
L’acceptation des présentes conditions générales et validation du devis par le Client vaudra Commande.
Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Prestataire.
Article 5 – Facturation et paiement du prix
Les factures sont établies par le Prestataire et adressées au Client en un (1) exemplaire unique dès validation par le Prestataire de la Commande du Client. Elles devront mentionner la nature des prestations effectuées, les références de la formation et être accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du bien-fondé de leur contenu.
Le Prestataire se réserve le droit pour certaines formations de demander un acompte au Client.
Sauf modalités spécifiques précisées dans le devis, le paiement sera réalisé en Euros avant l'expiration d'un délai de quarante-cinq (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, et devra en tout état de cause être acquittée au plus tard au premier jour de la session de formation concernée.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, des intérêts de retard seront appliqués sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée correspondante. En outre, tout retard de paiement donnera, de plein droit, lieu à l'application, sur la facture correspondante impayée, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par le Prestataire sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance. L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part du Prestataire.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un organisme de financement, il appartient au Client et/ou Stagiaire d’en informer le Prestataire préalablement à l’émission du devis, et d’entreprendre les démarches de prise en charge nécessaires préalablement à la passation de la Commande et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
En cas de prise en charge de la totalité du prix de la formation par un organisme de financement, le Prestataire adressera la facture à l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle, le solde sera facturé directement au Client.
En cas de prise en charge de tout ou partie du prix de la formation par un organisme de financement, le Prestataire communiquera au Client après Commande une convention de formation en double exemplaire, pour le Client qui se chargera de la communiquer audit organisme, et pour le Prestataire.
Si l’organisme de financement refuse ou ne confirme pas la prise en charge financière de la formation, ou si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge dudit organisme au jour de début de la formation, le prix sera supporté entièrement par le Client.
Article 6 - Modalités de formation
Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations dans le respect des délais et modalités fixés selon la Commande.
Le Prestataire définit, sous sa responsabilité, les outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation de la formation. Il les communique au Client pour information.
Les outils pédagogiques des formations mises en œuvre sont fournis par le Prestataire, de même que les équipements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment de drones, batteries, gilets de sécurité, harnais, supports radio, etc.
Le Prestataire assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel et sous-traitants éventuels affectés aux prestations, dont il garantit la compétence, la probité et l'expérience pour les prestations.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée au devis.
En cas d'intervention dans les locaux du Client, le Prestataire s'engage à respecter les obligations en matière d'hygiène et de sécurité dont le Client lui communiquera préalablement la teneur, sous réserve que son personnel et sous-traitants éventuels se voit accorder une protection identique à celle que accordée aux employés du Prestataire.
Le client doit s’assurer que les moyens pédagogiques nécessaires à la formation seront mis à disposition (salle, rétroprojecteur, accès internet,ordinateur etc.) Ce point est à vérifier auprès du Prestataire.
Le Client veillera à donner accès aux locaux au Prestataire et Stagiaire, notamment s'il n'est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.
Pendant toute la durée de formation, le Client et Stagiaire s’engagent à respecter et suivre les instructions du Prestataire et sous-traitants éventuels notamment des normes de sécurité applicables en matière de télé pilotage de drone.
Le Stagiaire ne pourra se faire substituer par un autre dans le cadre de la session de formation commandée, sauf accord préalable écrit du Prestataire.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. Le Client ou Stagiaire doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Chaque session de formation dispensée et animée par le Prestataire fera l'objet d'un questionnaire de satisfaction élaboré par celui-ci et remis à l'issue de la formation au Stagiaire.
Suivant chaque session de formation, le Prestataire s'engage à adresser au Client la feuille d'émargement attestant de la présence du Stagiaire à la session de formation.
Article 7 - Report et annulation
Par le Prestataire
La session de formation pourra être reportée par le Prestataire à une date ultérieure, si et tant que les conditions météorologiques prévues aux dates de la session de formation ne permettent pas son déroulement dans les conditions adéquates et de sécurité nécessaire.
Indépendant ce l’alinéa ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de début de la session de formation. Dans ce cas, les Parties conviennent d'une autre date. En cas de plus de trois reports successifs effectués à la demande du Prestataire, le Client pourra annuler la ou les sessions de formation à venir pour la formation concernée, auquel cas le Prestataire s’engage à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
En cas de force majeure, tel que visée à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire pourra annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre non limitatif, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel formateur, l’absence du formateur intervenant.
Par le Client / Stagiaire
Sans préjudice des dispositions ci-dessus, toute demande de report, modification ou annulation d’une commande pour des raisons extérieures au Prestataire lui sera notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec avis de réception) dans les plus brefs délais.
Toute annulation ou report formulée par le Client n’engendrera aucun frais pour celui-ci, à condition qu’elle intervienne au moins sept (7) jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Passé ce délai, toute annulation ou report engendrera l’émission d’une facture par le Prestataire à titre de pénalités à hauteur de :
5% du prix en cas d'annulation à moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la session de formation ;
30% du prix en cas d'annulation à moins de cinq (5) jours ouvrés avant le début de la session de formation pratique ;
50% du prix en cas d'annulation trois (3) jours ouvrés ou le jour avant le début de la session de formation pratique;
Au prorata restant en cas d'annulation en cours de formation pratique.
Article 8 - Personnel du prestataire
Le Prestataire garantit la régularité de la situation de son personnel au regard des articles L. 1221-10 et suivants et L. 3243-1 et suivants du code du travail. Le Prestataire certifie, en outre, être en conformité avec les dispositions des articles L. 8221-1 et L. 8221-2 du code du travail, relatifs à la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu'avec les dispositions du Livre III, Titre IV du code du travail.
Pendant la durée des prestations et pendant une période d'un an après son achèvement, le Client s'engage à ne pas solliciter ou tenter de débaucher (ou aider quelconque autre personne à solliciter ou tenter de débaucher) un quelconque collaborateur du Prestataire avec lequel il aura eu des contacts dans le cadre de l'exécution des prestations. En cas de violation, le Client sera redevable envers le prestataire, à titre de clause pénale d'une indemnité égale à un an du dernier salaire brut de la personne ainsi débauchée.
Article 9 - Confidentialité
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Prestataire se réserve le droit d'exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire fournit au Stagiaire des outils pédagogiques et supports papiers et/ou numériques, par courrier, courrier électronique ou au sein de son espace dédié en ligne.
Ceux-ci ne pourront de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du Prestataire. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Stagiaire. Ainsi, le Client et Stagiaire ne pourront exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, les outils pédagogiques et supports papiers et/ou numériques mis à disposition.
Article 11 - Données personnelles
Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées via la site https://minutedrone.com, et sur l’espace dédié en ligne (ou la « Plateforme »), sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
- Connexion
Lors de la connexion du Client à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par le Client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
- proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d'autres Clients de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :
- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance et réalisation de tout ou partie de la prestation de formation Clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@minutedrone.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@minutedrone.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@minutedrone.com;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@minutedrone.com.
Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 12 - Responsabilité du Prestataire
L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant HT des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves ou consignes du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa responsabilité ne pourra être engagée au-delà du montant du prix payé par le Client au titre de la session de formation concernée.
Article 13 – Assurances
Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre des prestations.
Article 14 – Garantie
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT au montant HT des honoraires versés au titre des prestations mises en cause.
Article 15 - Cessibilité et sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter une partie de la prestation. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 16 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 17 - Droit de rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Article 18 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de GRENOBLE.
Conditions générales de vente MINUTEDRONE (consommateurs)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir les relations entre la société MINUTEDRONE, société à responsabilité limitée, dont le siège est sis 12, rue Pierre Semard 38 000 Grenoble, au capital de 3000 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° B 848 862 264, prise en la personne de son représentant légal, Déclaration d’organisme de formation enregistrée sous le numéro 84380717138 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat), ci-après dénommée le « Prestataire », et tout consommateur professionnel personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client” ou « Stagiaire »), souscrivant une prestation de formation théorique et/ou pratique de télé pilotage de drone à son bénéfice.
Article 2 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.
Article 3 – Devis et prix
Le Prestataire communiquera à tout Client qui lui en fait la demande un devis, détaillant le contenu des prestations, notamment le thème de la formation, les intervenants, les heures, dates et lieux des différentes sessions, ainsi que le programme de la formation mentionnant notamment la durée de la formation, les effectifs et les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre et le cas échéant modalités du déroulement et de sanction de la formation.
Il précisera également le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Le prix communiqué au Client est celui du catalogue de formations du Prestataire en vigueur au moment de l’établissement du devis. Il comprend les dépenses et sujétions de toute nature inhérentes à l'exécution des prestations. Il est forfaitaire et non révisable. Il s’entend hors taxes. Le devis du Prestataire a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Article 4 – Commande
L’acceptation des présentes conditions générales et validation du devis par le Client vaudra Commande.
Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du Prestataire.
Article 5 – Facturation et paiement du prix
Les factures sont établies par le Prestataire et adressées au Client en un (1) exemplaire unique dès validation par le Prestataire de la Commande du Client. Elles devront mentionner la nature des prestations effectuées, les références de la formation et être accompagnées de toutes les pièces justificatives nécessaires à la vérification du bien-fondé de leur contenu.
Le Prestataire se réserve le droit pour certaines formations de demander un acompte au Client.
Sauf modalités spécifiques précisées dans le devis, le paiement sera réalisé en Euros avant l'expiration d'un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission de la facture, et devra en tout état de cause être acquittée au plus tard au premier jour de la session de formation concernée.
En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une formation par un organisme de financement, il appartient au Client et/ou Stagiaire d’en informer le Prestataire préalablement à l’émission du devis, et d’entreprendre les démarches de prise en charge nécessaires préalablement à la passation de la Commande et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.
En cas de prise en charge de la totalité du prix de la formation par un organisme de financement, le Prestataire adressera la facture à l’organisme concerné. En cas de prise en charge partielle, le solde sera facturé directement au Client.
En cas de prise en charge de tout ou partie du prix de la formation par un organisme de financement, le Prestataire communiquera au Client après Commande une convention de formation en double exemplaire, pour le Client qui se chargera de la communiquer audit organisme, et pour le Prestataire.
Si l’organisme de financement refuse ou ne confirme pas la prise en charge financière de la formation, ou si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge dudit organisme au jour de début de la formation, le prix sera supporté entièrement par le Client.
Article 6 - Modalités de formation
Le Prestataire s'engage à réaliser les Prestations dans le respect des délais et modalités fixés selon la Commande.
Le Prestataire définit, sous sa responsabilité, les outils, méthodes et moyens d'exécution nécessaires à la réalisation de la formation. Il les communique au Client pour information.
Les outils pédagogiques des formations mises en œuvre sont fournis par le Prestataire, de même que les équipements et matériel nécessaires à la réalisation de la prestation, notamment de drones, batteries, gilets de sécurité, harnais, supports radio, etc.
Le Prestataire assure la gestion administrative, comptable et sociale et la supervision de son personnel et sous-traitants éventuels affectés aux prestations, dont il garantit la compétence, la probité et l'expérience pour les prestations.
La prestation est réalisée à l'adresse indiquée au devis.
Pendant toute la durée de formation, le Stagiaire s’engage à respecter et suivre les instructions du Prestataire et sous-traitants éventuels notamment des normes de sécurité applicables en matière de télé pilotage de drone.
Le Client ne pourra se faire substituer par un autre dans le cadre de la session de formation commandée, sauf accord préalable écrit du Prestataire.
La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d'intervention. Le Client doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.
Chaque session de formation dispensée et animée par le Prestataire fera l'objet d'un questionnaire de satisfaction élaboré par celui-ci et remis à l'issue de la formation au Stagiaire.
Suivant chaque session de formation, le Prestataire s'engage à adresser au Client la feuille d'émargement attestant de sa présence à la session de formation.
Article 7 - Report et annulation
Par le Prestataire
La session de formation pourra être reportée par le Prestataire à une date ultérieure, si et tant que les conditions météorologiques prévues aux dates de la session de formation ne permettent pas son déroulement dans les conditions adéquates et de sécurité nécessaire.
Indépendant ce l’alinéa ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne soit engagée, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation jusqu’à dix (10) jours calendaires avant la date de début de la session de formation. Dans ce cas, les Parties conviennent d'une autre date. En cas de plus de trois reports successifs effectués à la demande du Prestataire, le Client pourra annuler la ou les sessions de formation à venir pour la formation concernée, auquel cas le Prestataire s’engage à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
En cas de force majeure, tel que visée à l’article 1218 du Code civil, le Prestataire pourra annuler et/ou reporter une formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre non limitatif, les grèves des réseaux de transports, la grève du personnel formateur, l’absence du formateur intervenant.
Par le Client
Sans préjudice des dispositions ci-dessus et du droit de rétractation du Client prévu à l’article « Droit de rétractation » ci-après, toute demande de report, modification ou annulation d’une commande pour des raisons extérieures au Prestataire lui sera notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec avis de réception) dans les plus brefs délais.
Toute annulation ou report formulée par le Client n’engendrera aucun frais pour celui-ci, à condition qu’elle intervienne au moins sept (7) jours ouvrés avant le début de la session de formation.
Passé ce délai, toute annulation ou report engendrera l’émission d’une facture par le Prestataire à titre de pénalités à hauteur de :
5% du prix en cas d'annulation à moins de sept (7) jours ouvrés avant le début de la session de formation ;
30% du prix en cas d'annulation à moins de cinq (5) jours ouvrés avant le début de la session de formation pratique ;
50% du prix en cas d'annulation trois (3) jours ouvrés ou le jour avant le début de la session de formation pratique;
Au prorata restant en cas d'annulation en cours de formation pratique.
Article 8 - Confidentialité
Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la prestation. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au Prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire fournit au Stagiaire des outils pédagogiques et supports papiers et/ou numériques, par courrier, courrier électronique ou au sein de son espace dédié en ligne.
Ceux-ci ne pourront de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès du Prestataire. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Stagiaire. Ainsi, le Client et Stagiaire ne pourront exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, les outils pédagogiques et supports papiers et/ou numériques mis à disposition.
Article 10 - Données personnelles
Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées via la site https://minutedrone.com, et sur l’espace dédié en ligne (ou la « Plateforme »), sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte du Client, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
- Connexion
Lors de la connexion du Client à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil
L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Communication
Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies
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Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par le Client ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
- proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d'autres Clients de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :
- quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
- quand le Client autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance et réalisation de tout ou partie de la prestation de formation Clients, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@minutedrone.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@minutedrone.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@minutedrone.com;
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@minutedrone.com.
Évolution de la présente clause
La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 11 - Responsabilité du Prestataire
L'entière responsabilité du Prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant HT des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves ou consignes du Prestataire.
Le Prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, sa responsabilité ne pourra être engagée au-delà du montait prix payé par le Client au titre de la session de formation concernée.
Article 12 – Assurances
Le Prestataire déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre des prestations.
Article 13 – Garantie
Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT au montant HT des honoraires versés au titre des prestations mises en cause.
Article 14 - Cessibilité et sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Le Prestataire se réserve la possibilité de sous-traiter une partie de la prestation. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Article 15 – Réclamations
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
Article 16 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
La rétractation doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre devra être adressée au Prestataire dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la Commande.
Si le Client exerce son droit de rétractation dans ces conditions, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14 jours) à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le Prestataire n'a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit majorées.
Article 17 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 18 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 20 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 21 – Médiation
En cas de désaccord, nous vous invitons à nous contacter dans un premier temps sur info@minute drone.com pour que nous puissions trouver une solution ensemble ou à envoyer une réclamation à l’adresse suivante :
https://forms.gle/UpW4oJgQy3REfLNf9
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 si vous avez acheté votre formation en ligne, vous pouvez ouvrir un litige sur https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de désaccord, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la SAS CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION dont nous relevons. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à "CNPM MÉDIATION-CONSOMMATION" - 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND.
Article 22 - Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les prestations commandées en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile en son siège social.
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